Texte 2003003380

26 JUIN 2003. - Arrêté royal portant diverses dispositions relatives aux marchés secondaires d'instruments financiers.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-6-2003
Numéro
2003003380
Page
35200
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-26/34
Entrée en vigueur / Effet
26-06-2003
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2008-08-21/32, art. 12,1°, 002; En vigueur : 01-09-2008>

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