Lex Iterata

Texte 2003200332

12 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation d'une indemnité financière pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour le compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour le compte de tiers dans certains régimes de travail comportant des prestations de nuit (n° 62097/CO/140.04.09)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-5-2003
Numéro
2003200332
Page
27376
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex