28 MARS 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 4-4-2003
Numéro: 2003003172
Page: 17221
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-28/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-200301-05-2003
Texte modifié: 1998003664
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Article 1er.A l'article 1, § 2, de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé, modifié par l'arrêté ministériel du 18 décembre 2001, les mots " aux podologues et aux diététiciens, " sont insérés entre les mots " orthoptistes, " et " pour ", et les mots " au chef de service du contrôle des contributions directes du ressort " sont remplacés par les mots " au service compétent du Service public fédéral Finances ".

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les mots " Le directeur général de l'Administration des contributions directes " sont remplacés par les mots " Le fonctionnaire en charge de la direction générale des services compétents du Service public fédéral Finances ", et les mots " aux podologues et aux diététiciens, " sont insérés entre les mots " orthoptistes ", et " pour ".

Art. 3.A l'article 3, 4°, du même arrêté, les mots ", les podologues et les diététiciens " sont insérés après le mot " orthoptistes ".

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, les mots " les services du Ministère des Finances " et " le directeur général de l'Administration des contributions directes ou son délégué " sont remplacés respectivement par les mots " les services compétents du Service public fédéral Finances " et " le fonctionnaire en charge de la direction générale des services compétents du Service public fédéral Finances ou le fonctionnaire désigné par lui ".

Art. 5.A l'article 8 du même arrêté, les mots " à l'Administration des contributions directes " sont remplacés par les mots " aux services compétents du Service public fédéral Finances ".

Art. 6.A l'article 11 du même arrêté, les mots " de l'Administration des contributions directes " sont remplacés par les mots " des fonctionnaires des services compétents du Service public fédéral FINANCES ".

Art. 7.Les modèles des formules d'attestation de soins figurant aux annexes 1 à 4 du même arrêté sont remplacés par les modèles joints en annexe au présent arrêté.

Art. 8.Le modèle de la formule de vignette de concordance figurant à l'annexe 6 du même arrêté est remplacé par le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Art. 9.Les formules d'attestation de soins mises ou maintenues en usage par l'arrêté ministériel précité du 17 décembre 1998, qui seraient en possession des établissements de soins à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, restent valables et doivent être utilisées par priorité.

Art. 10.Les vignettes de concordance mises ou maintenues en usage par l'arrêté ministériel précité du 17 décembre 1998, qui seraient en possession des établissements de soins à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, restent valables et doivent être utilisées par priorité.

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003, à l'exception des articles 8 et 10, qui produisent leurs effets le 1er mai 2003.

Bruxelles, le 28 mars 2003.

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Attestation de soins.

(Annexe non reprise pour raisons techniques, voir MB 04-04-2003, p. 17223 à 17224).