Lex Iterata

Texte 2003201874

23 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2002 portant une interdiction temporaire d'emporter les anguilles hors de toutes les eaux publics et une interdiction temporaire d'emporter tous poissons hors des eaux publics déterminées (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-11-2003
Numéro
2003201874
Page
56437
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002035665
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