11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant fixation de règles particulières en matière d'indication du prix dans le secteur du voyage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 01-12-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 22-6-2004
- Numéro
- 2004011333
- Page
- 50788
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-11/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-07-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2017-11-21/04, art. 86,3°, 002; En vigueur : 01-07-2018>
