Texte 2003012594

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds" (ns 59960/CO/143)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-9-2003
Numéro
2003012594
Page
45261
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986B12845
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