28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie " (n° 59085/CO/120)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 24-4-2003
Numéro: 2003200223
Page: 22156
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2002A123382002B12338
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