22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail supplémentaire du 21 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la coordination des statuts du fonds commun : extension de la compétence de la commission paritaire (n° 56812/CO/110)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 26-8-2003
Numéro: 2003012460
Page: 41880
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-22/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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