Lex Iterata

Texte 2003012460

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail supplémentaire du 21 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la coordination des statuts du fonds commun : extension de la compétence de la commission paritaire (n° 56812/CO/110)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-8-2003
Numéro
2003012460
Page
41880
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex