13 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'intégration des jeunes handicapés.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Justifient la formation complémentaire exigée à l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'aide à l'intégration de jeunes handicapés, les directeurs qui possèdent :

1)soit un post-graduat " cadre du secteur non-marchand " organisé par l'enseignement supérieur de promotion sociale;

2)soit une licence en sciences du travail délivrée par l'enseignement universitaire.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Namur, le 13 mars 2003.

Th. DETIENNE.