8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers protégés de la Région wallonne et Communauté germanophone" et la fixation de ses statuts (n° 47081/CO/327)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2-2-2004
Numéro: 2003202071
Page: 6180
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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