Lex Iterata

Texte 2003012397

17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds Maribel Social des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins " et en fixant les statuts (ns 63350/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-9-2003
Numéro
2003012397
Page
47108
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12228
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