3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (n° 63355/CO/305.03)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 20-10-2003
Numéro: 2003012304
Page: 50786
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1993013024
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