Lex Iterata

Texte 2003012643

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la prolongation de la convention collective du travail du 4 mai 2001 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée et de la convention collective de travail du 4 mai 2001 instaurant un régime d'indemnité complémentaire pour travailleurs à partir de 55 ans en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps (prépension à mi-temps) (n° 65466/CO/106.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-12-2003
Numéro
2003012643
Page
58462
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002013126
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