23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché du presse-purée modèle "Kitchen collection Fraisca, réf. 612043".
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Protection des consommateurs
- Publication
- 9-7-2003
- Numéro
- 2003011285
- Page
- 37010
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-23/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-07-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché du presse-purée modèle "Kitchen collection Faisca, réf. 612043" est interdite pour des raisons de sécurité en exécution de l'article 4, §§ 2,3 et 4, de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
