Lex Iterata

Texte 2003012373

17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence des ateliers sociaux" (n° 65003/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-8-2003
Numéro
2003012373
Page
40280
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex