Texte 2003035875

18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total des heures subsidiables pour les services d'aide familiale pour l'année 2003. (Traduction).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-8-2003
Numéro
2003035875
Page
40863
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-18/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En exécution de l'article 6, deuxième alinéa de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, le nombre total des heures subsidiables des services d'aide familiale pour l'année 2003 est fixé à 13 967 656 heures.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

A. BYTTEBIER

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