Texte 2003035875
Article 1er.En exécution de l'article 6, deuxième alinéa de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, le nombre total des heures subsidiables des services d'aide familiale pour l'année 2003 est fixé à 13 967 656 heures.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Art. 3.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 juillet 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
A. BYTTEBIER