Texte 2003202007
Article 1er.Aux membres de l'Inspection des Finances qui sont accrédités ou détachés auprès du Gouvernement flamand est attribuée une indemnisation forfaitaire de leurs dépenses réelles propres à l'exercice de leur fonction. Cette indemnisation est fixée à 2.520 EUR par an.
Cette indemnisation est liée à l'indice-pivot 105,20.
Art. 2.Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique est autorisé à octroyer une indemnité pour frais de voyage et de séjour aux membres de l'Inspection des Finances accrédités auprès du Gouvernement flamand, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2003. L'Arrêté de l'Exécutif flamand du 19 décembre 1990 accordant une indemnité forfaitaire aux membres de l'Inspection des Finances mis à la disposition de l'Exécutif flamand est abrogé à compter du 1er novembre 2003.
Art. 4.Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 octobre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,
D. VAN MECHELEN.