Texte 2003022509
Article 1er.L'alinéa 1er de l'article 159bis, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 modifié par l'arrêté royal du 8 décembre 1998, est complété par la phrase suivante : " - les prestations dispensées par des dispensateurs de soins, autres que ceux mentionnés ci-dessus, auxquels une carte professionnelle soins de santé a été délivrée à leur demande. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2003.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.