22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, modifiant la convention collective de travail du 11 mai 2001, concernant la coordination des statuts du fonds commun (n° 64737/CO/110)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 12-3-2004
Numéro: 2003202289
Page: 13960
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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