Lex Iterata

Texte 2003202289

22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, modifiant la convention collective de travail du 11 mai 2001, concernant la coordination des statuts du fonds commun (n° 64737/CO/110)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
12-3-2004
Numéro
2003202289
Page
13960
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex