Lex Iterata

Texte 2003012014

20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux initiatives de formation et d'emploi (n° 51482/COF/107)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-5-2003
Numéro
2003012014
Page
29598
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex