Lex Iterata

Texte 2003012371

17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, concernant la convention collective de travail 77bis "Crédit-temps" du Conseil national du travail dans le secteur de la production des pâtes, papiers et cartons (n° 63453/CO/129)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
31-7-2003
Numéro
2003012371
Page
39831
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex