Texte 2003009064

10 MARS 2003. - Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2003 et mise à jour au 26-01-2007)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-4-2003
Numéro
2003009064
Page
18791
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-10/38
Entrée en vigueur / Effet
15-04-2003
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2006-12-03/57, art. 68, 002 et 003; En vigueur : 26-01-2007>

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