Texte 2004035272

5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'exercice d'actions en justice de la Communauté flamande et de la Région flamande (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-2-2004
Numéro
2004035272
Page
10217
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-05/73
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2004
Texte modifié
1986024954
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2006-06-30/32, art. 4, 002; En vigueur : 01-07-2006>

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