Lex Iterata

Texte 2003012419

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'attribution d'une prime de 148,74 EUR (n° 57027/CO/305)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-8-2003
Numéro
2003012419
Page
40420
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex