12 MARS 2003. - Arrêté royal interdisant la mise sur le marché de jouets et d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2003 et mise à jour au 13-07-2006)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Protection des consommateurs
Publication: 21-5-2003
Numéro: 2003011172
Page: 27850
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-12/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2003
Texte modifié: 20020111091999011472
belgiquelex

(abrogé) <AR 2006-07-06/30, art. 3, 002; En vigueur : 16-01-2007>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.