12 MARS 2003. - Arrêté royal interdisant la mise sur le marché de jouets et d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2003 et mise à jour au 13-07-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Protection des consommateurs
- Publication
- 21-5-2003
- Numéro
- 2003011172
- Page
- 27850
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-12/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2003
- Texte modifié
- 20020111091999011472
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2006-07-06/30, art. 3, 002; En vigueur : 16-01-2007>
