Texte 2003011336

19 MAI 2003. - Arrêté ministériel fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'entreprises agréés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2003 et mise à jour au 14-09-2006)

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
2-6-2003
Numéro
2003011336
Page
29929
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-19/31
Entrée en vigueur / Effet
12-06-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les guichets d'entreprises sont considérés comme disposant de la compétence professionnelle suffisante s'ils prouvent que leurs collaborateurs satisfont aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. Le collaborateur qui est responsable du siège central ou d'un siège d'exploitation du guichet d'entreprises doit être en possession d'un des diplômes suivants, délivrés dans l'enseignement supérieur de plein exercice :

a)délivré dans la Communauté flamande par :

l'enseignement supérieur comportant un cycle, de la discipline " enseignement ", " travail socio-économique " ou " sciences commerciales et gestion d'entreprise ";

l'enseignement supérieur comportant deux cycles;

l'enseignement universitaire.

b)délivré dans la Communauté française ou germanophone par :

l'enseignement supérieur économique, social ou pédagogique de type court;

l'enseignement supérieur de type long;

l'enseignement universitaire.

(Le collaborateur visé à l'alinéa premier qui ne satisfait pas aux conditions de diplômes, a au moins deux ans d'expérience en matière de prestation de services aux entreprises.) <AM 2006-08-22/46, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 24-09-2006>

§ 2. (...). <AM 2006-08-22/46, art. 1, 2°, 002; En vigueur : 24-09-2006>

Art. 3.§ 1er. L'expérience acquise en tant que salarié doit être confirmée par une déclaration sur l'honneur de la part de l'employeur chez qui l'expérience exigée a été acquise.

§ 2. L'expérience acquise en tant que non salarié doit être confirmée par une déclaration de l'instance chargée légalement de l'enregistrement des pratiquants d'une profession libérale et intellectuelle principalement prestataire de services aux entreprises ou, si une telle instance n'existe pas pour la profession en question, par l'immatriculation au registre de commerce.

Art. 4.Pour l'application du présent arrêté, le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions peut :

déclarer un diplôme non visé équivalent à l'un des diplômes visés à l'article 2 du présent arrêté, sur avis conforme d'une Communauté;

dispenser de diplôme le collaborateur visé à l'article 2, § 1er, si celui-ci a presté principalement des services aux entreprises pendant au moins cinq ans en étant titulaire d'un grade de niveau A ou de niveau équivalent d'un service public.

L'expérience pratique visée au 2° ne peut avoir pris fin depuis plus de deux ans.

Art. 5.Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions peut déclarer, sur la base de faits constatés et après avoir entendu la direction du guichet d'entreprises en question, que manifestement le collaborateur ne dispose pas des compétences exigées.

Bruxelles, le 19 mai 2003.

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,

R. DAEMS

Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes,

Ch. PICQUE.

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