4 AVRIL 2003. - Arrêté royal en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2003 et mise à jour au 26-03-2018)

ELI: Justel
Source: Justice - Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 19-5-2003
Numéro: 2003011267
Page: 27161
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-04/77
Entrée en vigueur / Effet: 29-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-03-18/03, art. 1, 003; En vigueur : 05-04-2018>

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