4 AVRIL 2003. - Arrêté royal en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2003 et mise à jour au 26-03-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice - Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 19-5-2003
- Numéro
- 2003011267
- Page
- 27161
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-04/77
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-03-18/03, art. 1, 003; En vigueur : 05-04-2018>
