Lex Iterata

Texte 2007000757

(2003-03-09) Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-8-2007
Numéro
2007000757
Page
43991
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex