19 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 27 février 2003 relative à la mise en oeuvre de la discrimination positive (article 18 du décret du 30 juin 1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 23-9-2003
- Numéro
- 2003029471
- Page
- 46873
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-19/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 27 février 2003 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel relative à la mise en oeuvre de la discrimination positive (article 18 du décret du 30 juin 1998) et libellée comme suit :
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 23-09-2003, p. 46871-46872).
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2003.
Art. 3.Le Ministre qui a dans ses attributions les statuts des personnels de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juin 2003.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Fonction publique,
R. DEMOTTE.
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