19 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 27 février 2003 relative à la mise en oeuvre de la discrimination positive (article 18 du décret du 30 juin 1998).

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 27 février 2003 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel relative à la mise en oeuvre de la discrimination positive (article 18 du décret du 30 juin 1998) et libellée comme suit :

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 23-09-2003, p. 46871-46872).

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2003.

Art. 3.Le Ministre qui a dans ses attributions les statuts des personnels de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juin 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Fonction publique,

R. DEMOTTE.