Texte 2004022005
Chapitre 1er.- Définitions.
Article 1er.Les prestations de solidarité suivantes sont prises en compte pour que la convention de pension puisse être considérée comme une convention sociale de pension telle que visée à l'article 46 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 :
1°financement de la constitution de la pension complémentaire de retraite et/ou de survie pendant :
a)les périodes indemnisées dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour cause d'incapacité primaire, d'invalidité ou de maternité;
b)la période indemnisée dans le cadre de l'assurance faillite;
2°compensation sous forme de rente d'une perte de revenus en cas de :
a)incapacité de travail temporaire ou permanente, limitée à 25 000 euros par an;
b)décès pendant la carrière professionnelle, limitée à 20 000 euros par an;
3°paiement d'une indemnité forfaitaire de maximum 25 000 euros par an dans le but de couvrir des frais en cas de :
a)maladie grave reconnue comme telle par le Ministre des Affaires sociales;
b)perte d'autonomie du retraité;
4°augmentation des rentes de retraite ou de survie en cours.
Les rentes visées aux points 2° et dont le montant annuel est inférieur à 300 euros peuvent être liquidées sous forme de capital.
Le régime de solidarité lié à la convention de pension doit comprendre au moins deux prestations différentes parmi celles énumérées à l'alinéa 1er, 1° et une prestation parmi celles énumérées à l'alinéa 1er, 2° ou 4°, pour que cette convention de pension soit considérée comme une convention sociale de pension.
Art. 2.L'affiliation au régime de solidarité ne peut dépendre du résultat d'un examen médical.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Art. 4.Notre Ministre des Pensions, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Classes moyennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de l'Economie,
Mme F. MOERMAN
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE