30 JUIN 2003. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 9-7-2003
- Numéro
- 2003035749
- Page
- 37039
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
