Lex Iterata

Texte 2008000257

(2003-12-05) Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-3-2008
Numéro
2008000257
Page
16782
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex