Lex Iterata

Texte 2003200167

25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 57706/CO/128.06)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-4-2003
Numéro
2003200167
Page
17765
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992011352
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