18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives prévues par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 16-1-2004
Numéro: 2003023147
Page: 2418
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-18/60
Entrée en vigueur / Effet: 26-01-2004
Texte modifié
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[Abrogé] <AR 2012-12-06/13, art. 5, 002; En vigueur : 27-01-2013>

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