18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives prévues par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 16-1-2004
- Numéro
- 2003023147
- Page
- 2418
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-18/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-12-06/13, art. 5, 002; En vigueur : 27-01-2013>
