Lex Iterata

Texte 2003012539

2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs (ns 58605/CO/303.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-9-2003
Numéro
2003012539
Page
45250
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12092
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