Article 1er.Les articles suivants de l'ordonnance du 18 juillet 2002 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme entrent en vigueur le 31 mai 2003 :
1°les articles 33, 2° et 3°, 44, 46,2°, 47, 48,1°, 66, 68 à 72;
2°le 3° de l'article 139 tel que modifié par l'article 45 de l'ordonnance du 18 juillet 2002 précitée.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 avril 2003.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique
F.-X. de DONNEA.