Lex Iterata

Texte 2004200110

24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société wallonne de Financement et de Garantie des petites et moyennes Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-1-2004
Numéro
2004200110
Page
5616
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-24/43
Entrée en vigueur / Effet
24-04-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2023-04-27/11, art. 42,7°, 002; En vigueur : 09-01-2023>