24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société wallonne de Financement et de Garantie des petites et moyennes Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 29-1-2004
Numéro: 2004200110
Page: 5616
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-24/43
Entrée en vigueur / Effet: 24-04-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2023-04-27/11, art. 42,7°, 002; En vigueur : 09-01-2023>

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