Lex Iterata

Texte 2003012544

2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 29 mai 1995, relative à la reconnaissance de pêcheurs dans le cadre de l'indemnité de chômage pêcheur (ns 63792/CO/143)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-9-2003
Numéro
2003012544
Page
45260
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1995052953
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