15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution des articles 44, § 2, et 50, § 1er de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, concernant la cotisation pour la pension complémentaire des indépendants et la conversion du capital en rente.

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 9-1-2004
Numéro: 2004022004
Page: 737
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-15/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-01-12/46, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2007>

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