Texte 2004022004

15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution des articles 44, § 2, et 50, § 1er de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, concernant la cotisation pour la pension complémentaire des indépendants et la conversion du capital en rente.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
9-1-2004
Numéro
2004022004
Page
737
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-15/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-01-12/46, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2007>

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