Texte 2003022018
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1. L'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, est applicable aux patients admis en hospitalisation de jour pour les catégories de prestations suivantes :
1°les prestations visées à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, lesquelles sont décrites dans l'annexe du présent arrêté;
2°les prestations décrites dans l'annexe 3, point 6, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'article 2, alinéa 1er, les mots "de la même loi" sont remplacés par les mots "de la loi sur les hôpitaux";
2°les dispositions de l'article 2, alinéa 1er, 1°, 2° et 3° sont remplacées comme suit :
" 1° les bénéficiaires de l'intervention majorée, visés à l'article 37, §§ 1er et 19, 1°, 2°, 3° et 6°, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, ainsi que les bénéficiaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 13° et 15°, de la loi précitée, qui bénéficient de l'intervention majorée, pour autant qu'ils ne soient pas repris dans le 2° du présent article;
2°les bénéficiaires bénéficiant d'une allocation visée dans la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, à l'exception des bénéficiaires d'une allocation intégration, relevant des catégories 3 et 4 visées à l'article 6, § 4, alinéa 1er, 3° et 4°, de la loi susmentionnée du 27 février 1987, pour lesquels la diminution visée à l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, a été effectivement appliquée;
3°les bénéficiaires de l'intervention majorée, visés à l'article 32, § 1er, 1° à 5° et 7° de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, et les bénéficiaires, visés à l'article 32, § 1er, 6°, de l'arrêté royal susvisé du 29 décembre 1997, dans la mesure qu'ils bénéficient de l'intervention majorée, octroyée sur base de l'article 37, § 19, 1° à 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
4°les bénéficiaires d'allocations familiales majorées conformément à l'article 47, § 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et les personnes qui sont à leur charge;
5°les bénéficiaires visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence, visée à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
6°les bénéficiaires admis dans un service Sp (soins palliatifs), de même que les bénéficiaires visés à l'article 7octies de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations,
7°les bénéficiaires visés à l'article 37, § 16bis , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. "
Art. 3.Il est inséré dans l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, à la place de article 3 qui devient l'article 5, un article 3 nouveau rédigé comme suit :
" Art. 3. Les organismes assureurs visés à l'article 2, i) , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, communiquent aux hôpitaux, au plus tard au moment de la notification de l'acceptation ou du refus de la prise en charge, tel que visé à l'article 9, de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les informations requises en ce qui concerne l'application de l'article précédent.
Les organismes assureurs communiquent en outre les informations visées à l'alinéa 1er en ce qui concerne les bénéficiaires qui, durant une période d'hospitalisation, acquièrent une ou plusieurs des qualités énumérées dans l'article 2, alinéa 1er, du présent arrêté.
Les hôpitaux sont tenus d'appliquer, pour la période d'hospitalisation, l'article 2 du présent arrêté, soit à partir du moment de l'acceptation ou du refus de la prise en charge de l'hospitalisation par l'organisme assureur, soit à partir de la date d'admission dans un service Sp.
Le Ministre peut fixer les modalités de la transmission d'informations visée aux alinéas 1er et 2 du présent article.
Lorsque dans un hôpital, la facturation centrale se fait, en application de l'article 136 de la loi sur les hôpitaux, dans un service installé à cet effet par le Conseil médical, le gestionnaire de l'hôpital transmet à ce service l'information visée dans cet article. "
Art. 4.Il est inséré dans l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, à la place de l'article 4 qui devient l'article 6, un article 4 nouveau, rédigé comme suit :
" Art. 4. Les dispositions des articles 2 et 3 sont d'application aux périodes d'hospitalisation qui prennent cours au plus tôt à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
En ce qui concerne les périodes d'hospitalisation ininterrompues prenant cours avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions des articles 2 et 3 sont également d'application, mais seulement à partir de la date, soit de la prochaine acceptation ou du prochain refus de la prise en charge de l'hospitalisation par l'organisme assureur, soit de l'admission dans un service Sp, et ce au plus tôt à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. "
Art. 5.L'article 5 de l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, devient l'article 7 de cet arrêté.
Art. 6.L'annexe de l'arrêté royal du 29 septembre 2002 précité est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2002.
Art. 8.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
J. TAVERNIER
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Annexe.
Art. N1.Prestations effectuées en hospitalisation du jour.
I. Hospitalisation de jour
Forfait A
212214 212225 Catheterismes cardiaques en vue du placement d'un ou
plusieurs catheters par voie veineuse pour stimulation
atriale et/ou ventriculaire temporaire et/ou pour
monitoring des pressions ou des debits cardiaques, y
compris les eventuels contrôles radioscopiques televises,
la denudation et les contrôles electrocardiographiques
245114 245125 Exerese de la glande lacrymale
253654 253665 Greffe libre de peau totale (y compris le recouvrement de
la surface donneuse) couvrant une surface inferieure a
10 cm2, au niveau de la face
261811 261822 Pyelo- ou nephrostomie percutanee sous controle
echoscopique ou radioscopique avec amplificateur de
brillance et chaine de television
284970 284981 Exerese d'osteome intramusculaire du coude
285110 285121 Forage d'un os du carpe
286451 286462 Arthrodese interphalangienne de plusieurs doigts d'une meme
main
292854 292865 Traitement sanglant d'une luxation de plusieurs orteils
d'un même pied
292935 292946 Synovectomie metatarso-phalangienne ou interphalangienne
d'un orteil
310575 310586 Exerese de la glande sublinguale
310833 310844 Staphylorraphie pour division complete du palais
354093 354104 Alcoolisation du ganglion coeliaque, sous anesthesie
generale, avec utilisation d'un produit de contraste sous
scopie, pour les deux cotes ensemble
424115 424126 Intervention obstetricale pour fausse couche de 4 a 6 mois
a condition que la femme ait fait preuve d'avoir fait
surveiller medicalement sa grossesse dans le courant du
troisieme mois de gestation
424211 424222 Suture du col uterin consécutive a un accouchement effectue
par une accoucheuse ou un medecin generaliste traitant
agree ou medecin generaliste traitant avec droits acquis
424233 424244 Perineorraphie et refection du sphincter anal pour
dechirure complete consécutive a un accouchement effectue
par une accoucheuse ou un medecin generaliste traitant
agree ou medecin generaliste traitant avec droits acquis
470013 470024 Transfusion de globules blancs avec le prelevement du
donneur (echange du contenu en leucocytes de 2 litres de
sang minimum)
471752 471763 Bronchoscopie avec ponction transcarinale et controle
radioscopique eventuel
472172 472183 Resection de kyste coccygien
472216 472220 Laparoscopie avec prelevement biopsique, y compris le
pneumoperitoine
473174 473185 Colonoscopie totale, c'est-a-dire atteignant l'angle droit
du colon ou la valvule ileocoecale
473211 473222 Ablation de polypes du colon a l'occasion d'une
colonoscopie gauche ou totale
473270 473281 Sclerose de varices oesophagiennes par voie endoscopique y
compris le produit utilise (1)
473432 473443 Illeoscopie
473690 473701 Fibroduodenoscopie (2e et 3e duodenum) avec papillotomie
et/ou extraction de calculs choledociens
476652 476663 Catheterisme cardiaque avec biopsie endomyocardique par
voie veineuse
589050 589061 Dilatation endovasculaire percutanee avec ou sans placement
de stent(s) sous controle d'imagerie medicale d'une
stenose et/ou occlusion d'une artere, y compris les
manipulations et contrôles pendant le traitement et tout
le materiel utilise, a l'exclusion du ou des catheter(s)
de dilatation et des produits pharmaceutiques et de
contraste. Pour les arteres autres que les arteres
coronaires
589116 589120 Occlusion percutanee sous controle d'imagerie medicale de
la vascularisation arterielle ou veineuse d'un ou de
plusieurs organes et de lesions pathologiques par des
moyens physiques et chimiques, dans la region faciale,
encephalique ou medullaire, y compris les manipulations et
controles pendant le traitement et les catheters utilises,
a l'exclusion du catheter d'embolisation utilise, des
produits pharmaceutiques et de contraste, du materiel
d'embolisation
589175 589186 Introduction percutanee sous controle d'imagerie medicale
de catheters endovasculaires visant a la recanalisation
d'une occlusion vasculaire documentee, par fibrinolyse,
par recanalisation mecanique, par utilisation d'energie
(thermique, laser, radiofrequence) et par aspiration, y
compris les manipulations et contrôles pendant le
traitement ainsi que le materiel utilise, a l'exclusion
des catheters d'angioplastie, des produits pharmaceutiques
et de contraste. Pour les vaisseaux autres que les
vaisseaux coronaires
Forfait B
238151 238162 Resection isolee de la crosse de la saphene interne
432692 432703 Laparoscopie pour intervention sur les trompes, y compris
le pneumoperitoine
473292 473303 Mise en place d'une prothese oesophagienne par methode
endoscopique, y compris la radioscopie eventuelle. Les
honoraires couvrent les frais de la prothese utilisee
473712 473723 Placement d'une prothese de dilatation des voies biliaires
par fibroduodenoscopie
Forfait C
422671 - Accouchement effectue par une accoucheuse dans le cadre
d'une hospitalisation de jour pendant un jour ouvrable
423673 - Accouchement effectue par une accoucheuse dans le cadre
d'une hospitalisation de jour durant le week-end ou un
jour ferie
423010 423021 Accouchement normal ou dystocique y compris les honoraires
pour l'anesthesie eventuelle, a l'exclusion des
anesthesies effectuees par les medecins specialistes en
anesthesie
424012 424023 Accouchement normal ou dystocique, y compris les honoraires
pour l'anesthesie eventuelle, a l'exclusion des
anesthesies effectuees par les medecins specialistes en
anesthesie (1)
Forfait D
453110 453121 Coronarographie, une ou deux coronaires, une incidence,
minimum 6 cliches
453132 453143 Coronarographie, une ou deux coronaires, maximum pour
l'ensemble de l'examen de deux ou plusieurs incidences
(minimum 6 cliches par incidence)
464111 464122 Coronarographie, une ou deux coronaires, une incidence,
minimum 6 cliches
464133 464144 Coronarographie, une ou deux coronaires, maximum pour
l'ensemble de l'examen de deux ou plusieurs incidences
(minimum 6 cliches par incidence)
589013 589024 Dilatation endovasculaire percutanee avec ou sans placement
de stent(s) sous controle d'imagerie medicale d'une
stenose et/ou occlusion d'une artere coronaire, y compris
les manipulations et contrôles pendant le traitement ainsi
que le materiel utilise, a l'exclusion du catheter de
dilatation et des produits pharmaceutiques et de
contraste. Pour l'ensemble des arteres coronaires
589131 589142 Occlusion percutanee sous controle d'imagerie medicale de
la vascularisation arterielle ou veineuse de lesions
pathologiques ou d'hemorragie arterielle dans la region
faciale, thoracique, abdominale ou pelvienne, y compris
les manipulations et contrôles pendant le traitement et
les catheters utilises, a l'exclusion du ou des
catheter(s) d'embolisation utilise, des produits
pharmaceutiques et de contraste, du materiel
d'embolisation
589153 589164 Introduction percutanee sous controle d'imagerie medicale
de catheters endovasculaires visant la dissolution d'un ou
de plusieurs caillots, y compris les manipulations et
controles pendant le traitement et les catheters utilises,
a l'exclusion des produits pharmaceutiques et de
contraste. Pour les vaisseaux coronaires
589212 589223 Mise en place endovasculaire percutanee d'un filtre dans la
veine cave, y compris la cavographie
II. Hospitalisation de jour oncologique (liste des pseudo-codes par rapport
au maxiforfait)
761353-761364 Lors de l'admission d'une medication chimiotherapeutique de
la catégorie de remboursement A necessitant une
surveillance medicale et infirmiere en cas de perfusion
intravasculaire necessaire pour les motifs therapeutiques
ou d'instillation intracavitaire ou intravesicale.
761390-761401 Une intraveineuse dans le cadre d'un traitement
chimiotherapeutique ambulatoire.
(1) a domicile et non hospitalise.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
J. TAVERNIER
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.