26 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel fixant la procédure et les modalités d'octroi et de retrait de l'attestation de contrôle des initiatives d'accueil privées. (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source
Publication: 31-3-2003
Numéro: 2003200535
Page: 16070
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-02-26/38
Entrée en vigueur / Effet: 15-02-2003
Texte modifié: 1997036264
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[Abrogé] <AM 2009-04-24/06, art. 24, 002; En vigueur : 27-05-2009>

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