26 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel fixant la procédure et les modalités d'octroi et de retrait de l'attestation de contrôle des initiatives d'accueil privées. (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 31-3-2003
- Numéro
- 2003200535
- Page
- 16070
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-02-26/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-2003
- Texte modifié
- 1997036264
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-04-24/06, art. 24, 002; En vigueur : 27-05-2009>
