11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité dénommé "Fonds Maribel social des centres de revalidation" et en fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 17-11-2003
Numéro: 2003012669
Page: 55377
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2000A12423
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