13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant dérogation temporaire à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions d'exécution du statut des fonctionnaires de la Région, modifié le 22 janvier 1998.

Article 1er.L'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions d'exécution du statut des fonctionnaires de la Région, modifié par l'arrêté du 22 janvier 1998, est remplacé par la disposition suivante :

" Peuvent participer à la formation les fonctionnaires titulaires du grade des rangs A4, D2 et E2 et des grades de recrutement. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003 et cesse de produire ses effets le 30 septembre 2003.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 février 2003.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de la Fonction publique,

Ch. MICHEL.