Lex Iterata

Texte 2003012619

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au crédit-temps - travail en équipes (ns 63928/CO/119)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-9-2003
Numéro
2003012619
Page
46163
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex