Lex Iterata

Texte 2003012480

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la durée hebdomadaire du travail (n° 58468/CO/201)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-8-2003
Numéro
2003012480
Page
40350
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12660
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