4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 29-4-2003
- Numéro
- 2003003230
- Page
- 22847
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-04/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 84, 90 et 95 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers entrent en vigueur le 1er juillet 2003.
Art. 2.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE.
