Lex Iterata

Texte 2003012615

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds Maribel Social des établissements et services de santé bicommunautaires " (n° 65459/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-8-2003
Numéro
2003012615
Page
41548
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex