10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds Maribel Social des établissements et services de santé bicommunautaires " (n° 65459/CO/305.02)