27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, des biens, droits et obligations de l'Institut d'expertise vétérinaire.

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par :

1°l'Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

2°l'Institut : l'Institut d'expertise vétérinaire;

3°Service public fédéral : le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 2.L'actif et le passif de l'Institut sont transférés à l'actif et au passif de l'Agence.

Art. 3.Par dérogation à l'article 2, sont transférés au service public fédéral :

a)les biens meubles affectés aux services ou parties de service de l'Institut dont les compétences lui ont été transférées;

b)les droits et obligations résultant des procédures judiciaires ou administratives en cours ou à venir et relatifs à la contamination d'aliments pour animaux par des dioxines en 1999, à l'exception des honoraires des avocats;

c)les droits et obligations liés aux services ou parties de services repris par lui ainsi qu'aux contentieux judiciaire et administratif afférents au personnel qui lui est transféré.

Art. 4.Les actes, engagements et décisions relatifs aux missions de l'Agence, à son fonctionnement et au personnel y transféré et repris par elle sont réputés avoir été pris par l'Agence en son nom.

Art. 5.Les valeurs actives et passives de l'Institut, transférées au Service public fédéral et à l'Agence font l'objet d'un inventaire approuvé par le Ministre ayant la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2002.

Art. 7.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 février 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

J. TAVERNIER.