Lex Iterata

Texte 2003023022

9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 23 juin 1981 portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service des vétérinaires.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
5-12-2003
Numéro
2003023022
Page
58172
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-11-09/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2003
Texte modifié
1981001372
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 23 juin 1981 portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services des vétérinaires est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 1er. les ressortissants d'un état membre de l'Union européenne qui détiennent un diplôme certificat ou autre titre défini à l'annexe au présent arrêté peuvent :

s'établir en Belgique en tant que vétérinaire, s'ils satisfont aux conditions définies au chapitre II;

sans s'établir, prêter librement leurs services en Belgique en tant que vétérinaire, s'ils sont établis dans un autre Etat membre et s'ils satisfont aux conditions définies au chapitre III ";

Art. 2.§ 1er. A l'article 3, § 1er, 1°, du même arrêté, les mots " le Ministre de l'Agriculture " sont remplacés par les mots " le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ";

§ 2. Le § 2 de l'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" de plus si la personne visée au paragraphe précédent désire participer à la lutte organisée contre les maladies animales, elle peut se faire agréer par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, conformément à l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant le règlement organique des Services Vétérinaires ".

Art. 3.§ 1er. Dans l'article 4 du même arrêté les mots " le Ministre de l'Agriculture " sont remplacés par les mots " le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ";

§ 2. Dans l'article 4 du même arrêté les mots " le service vétérinaire " sont remplacés par les mots " la division santé animale et produits animaux de la direction générale animaux, végétaux et alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ";

Art. 4.§ 1er. Dans l'article 5 du même arrêté les mots " le service de l'inspection vétérinaire du Ministère de l'Agriculture " sont remplacés par les mots " division santé animale et produits animaux de la direction générale animaux végétaux et alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ".

§ 2. Dans l'article 5 du même arrêté, les mots " de ce même service " sont remplacés par les mots " de cette même division ".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2003.

Art. 6.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

Annexe.

Art. N1.Diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 05-12-2003, p. 58174).

Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 9 novembre 2003.

Le Ministre des Affaires sociales de la Santé publique,

R. DEMOTTE.