Lex Iterata

Texte 2003003236

31 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-4-2003
Numéro
2003003236
Page
21530
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-31/35
Entrée en vigueur / Effet
03-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 210bis, § 2, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

" Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'article 433, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, la déclaration visée à l'alinéa 1er peut également être adressée au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique et de la télématique. Dans ce cas, par dérogation à l'alinéa 1er, la déclaration n'est pas établie en double exemplaire et sa date d'expédition s'entend de la date de l'accusé de réception communiqué par l'organisme ou le service désigné à cette fin par le Ministre des Finances ou son délégué. "

Art. 2.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mars 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.